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O N D I T I O N S D E V E N T E
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ONDITIONS OF SALE
numphil est une société de ventes volontaires de meu-
bles aux enchères publiques régie par la loi du 10 juillet
2000. en cette qualité numphil agit comme mandataire
du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. les rapports
entre numphil et l’acquéreur sont soumis aux pré-
sentes conditions générales d’achat qui pourront être
amendées par des avis écrits ou oraux qui seront men-
tionnés au procès verbal de vente.
1 - l
e Bien mis en Vente
a) les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les
biens pouvant les intéresser avant la vente aux en-
chères, et notamment pendant les expositions. numphil
se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour
leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où
ils se trouvent au moment de la vente avec leurs im-
perfections ou défauts. aucune réclamation ne sera
possible relativement aux restaurations d’usage et pe-
tits accidents. il est de la responsabilité des futurs en-
chérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente et
de compter sur leur propre jugement aux fins de véri-
fier si chaque bien correspond à la description.
c) les indications données par numphil sur l’existence
d’une restauration, d’un accident ou d’un incident af-
fectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspec-
tion par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son
appréciation personnelle ou à celle de son expert. l’ab-
sence d’indication d’une restauration d’un accident ou
d’un incident dans le catalogue, les rapports, les éti-
quettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un
bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou ré-
paré. inversement la mention de quelque défaut n’im-
plique pas l’absence de tous autres défauts.
d) les estimations sont fournies à titre purement indi-
catif et elles ne peuvent être considérées comme im-
pliquant la certitude que le bien sera vendu au prix
estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estima-
tions. les estimations ne sauraient constituer une quel-
conque garantie. les estimations peuvent être fournies
en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette
occasion être arrondies différemment des arrondisse-
ments légaux.
2 - l
a Vente
a) en vue d’une bonne organisation des ventes, les ac-
quéreurs potentiels sont invités à se faire connaître au-
près de numphil, avant la vente, afin de permettre
l’enregistrement de leurs données personnelles. num-
phil se réserve de demander à tout acquéreur potentiel
de justifier de son identité ainsi que de ses références
bancaires. numphil se réserve d’interdire l’accès à la
salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes
motifs.
b) toute personne qui se porte enchérisseur s’engage
à régler personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’ac-
quéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être
exigibles. tout enchérisseur est censé agir pour son
propre compte sauf dénonciation préalable de sa qua-
lité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée
par numphil.
c) le mode normal pour enchérir consiste à être pré-
sent dans la salle de vente. toutefois numphil pourra
accepter gracieusement de recevoir des enchères par
téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera mani-
festé avant la vente. numphil ne pourra engager sa res-
ponsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est
pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur
ou d’omissions relatives à la réception des enchères
par téléphone.
d) numphil pourra accepter gracieusement d’exécuter
des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant
la vente et que numphil aura accepté. si numphil re-
çoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères
identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.
numphil ne pourra engager sa responsabilité notam-
ment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de
l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été sti-
pulé par le vendeur, numphil se réserve de porter des
enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le
prix de réserve soit atteint. en revanche le vendeur ne
sera pas admis à porter lui-même des enchères direc-
tement ou par mandataire. le prix de réserve ne pourra
pas dépasser l’estimation basse figurant dans le cata-
logue.
f) numphil dirigera la vente de façon discrétionnaire
tout en respectant les usages établis. numphil se ré-
serve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères
de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots
lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir
ou de séparer des lots. en cas de contestation numphil
se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la
vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en
vente.
g) sous réserve de la décision de la personne dirigeant
la vente pour numphil, l’adjudicataire sera la personne
qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle
soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuelle-
ment stipulé. le coup de marteau matérialisera la fin
des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout
autre équivalent entraînera la formation du contrat de
vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
l’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot
qu’après réglement de l’intégralité du prix. en cas de
remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du
chèque vaudra réglement.
3. - l
es inCiDents De la Vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté
des enchères identiques par la voix, le geste, ou par té-
léphone et réclament en même temps le bénéfice de
l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera
immédiatement remis en vente au prix proposé par les
derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra
porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de
ventes, numphil pourra utiliser des moyens vidéos. en
cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant
la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel
les enchères sont portées, numphil ne pourra engager
leur responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de
recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels,
numphil pourra être conduit à utiliser à titre indicatif
un système de conversion de devises. néanmoins les
enchères ne pourront être portées en devises, et les er-
reurs de conversion ne pourront engager la responsa-
bilité de numphil.
4 - P
réemPtion De l
’e
tat français
l’etat français dispose d’un droit de préemption des
œuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
l’exercice de ce droit intervient immédiatement après
le coup de marteau, le représentant de l’etat manifes-
tant alors la volonté de ce dernier de se substituer au
dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption
dans les 15 jours. numphil ne pourra être tenu pour
responsables des conditions de la préemption pour
l’etat français.
5 - l’
exéCution De la Vente
a) en sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (ache-
teur) devra acquitter par lot les commissions et taxes sui-
vantes :
1) lots en provenance de la Cee :
Les frais sont de 26,40 % TTC
(soit 22.00 % HT + TVA)
.
en cas de règlement par Carte Bleue étrangère, num-
phil facturera 1 % en sus du montant de l’adjudication.
Ces frais seront précisés avant la vente.
2) lots en provenance hors Cee : (indiqués par un *).
aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il
convient d’ajouter la tVa à l’import, (5,5 % du prix
d’adjudication).
3) les taxes (tVa sur commissions et tVa à l’import)
peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présen-
tation des justificatifs d’exportation hors Cee au plus
tard un mois après la vente. le paiement du lot aura
lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et
taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une li-
cence d’exportation. l’adjudicataire pourra s’acquitter
par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris
