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les présentes conditions sont applicables aux ventes aux en-
chères effectuées par BoulE SAM à Monaco et seront appli-
cables mutatis à toute vente privée.
1 Dans ces conditions, les mots et expressions ci-dessous au-
ront le sens suivant :
1 .1 - " Boule " - BoulE SAM ;
1.2 - " Catalogue "- Toute publicité, brochure, liste des prix et
autres publications ;
1.3 - " Dépenses " encourues à l'occasion de la vente de tout
lot - les frais et dépenses supportés par Boule pour les assu-
rances, les illustrations, la publicité particulière, l'emballage, le
transport et tous les autres frais et toute TVA en rapport.
1.4 - " le prix d'adjudication "- le prix en Euros auquel le lot
est adjugé à l'Acheteur ;
1.5 - " lot " - Tout article déposé avec l'intention qu'il soit
vendu aux enchères ;
1.6 - " Prix d'achat "- le prix d'adjudication plus tous frais.
TVA, frais additionnels et dépenses en Euros dus par un ache-
teur en défaut conformément à la clause 21.
1.7 - " Produit de la vente "- le montant net dû au vendeur
consistant du prix d'adjudication moins la commission du ven-
deur, toute TVA en rapport, dépenses et tout autre montant dû
par le vendeur à Boule en quelque capacité que ce soit et gé-
néré de quelque façon que ce soit ;
1.8 - " TVA "- Taxe sur la valeur ajoutée.
1.9 - les lot marqués
X
ont été confiés par un propriétaire
extra-communautaire. les acheteurs devront acquitter la TVA
au taux en vigueur en sus des enchères qui pourra être rem-
boursée aux acheteurs extra-communautaires sur présentation
des documents d’exportation dans un délai d’un mois après la
vente, à défaut de quoi cette TVA ne pourra être remboursée.
1.10 - " Frais "- L'acheteur devra verser à Boule, en sus du
prix d'adjudication de chaque lot, une prime de 24% TVA
incluse de l'enchère finale.
2 Boule vend au titre de mandataire pour le vendeur et n'est
aucunement responsable des fautes commises par le vendeur
ou l'acheteur.
3 Malgré les efforts déployés pour assurer l'exactitude de la
description de chaque lot du catalogue, Boule ne garantit pas
qu'une telle description soit exacte. Toute déclaration, qu'elle
soit imprimée dans le catalogue ou non, en relation avec, sans
limitation, l'authenticité, la provenance, l'origine, l'âge, la date,
la condition, le prix de vente estimé, ou la qualité de tout lot,
n'est que l'affirmation d'une opinion et, ni Boule, ni ses prépo-
sés ou mandataires ne seront tenus responsables pour l'exacti-
tude de toute opinion donnée. Aucune personne n'est autorisée
par Boule à faire quelque déclaration si elle n'est déjà impri-
mée dans le catalogue. Boule ne s’engage ni sur bon fonction-
nement ni sur l’étanchéité des montres et n’apporte aucune
garantie dans le temps sur le bon fonctionnement de toutes
pièces d’horlogerie.
4 Boule, s'il en reçoit les instructions par un acheteur poten-
tiel, peut accepter des enchères pour son compte, étant entendu
que ni Boule ni ses employés ou mandataires ne seront tenus
pour responsables pour négligence ou erreur dans l'exécution
des ordres ou pour non exécution de tels ordres.
5 Boule se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser
à toute personne l'admission dans ses locaux ou la présence à
ses ventes aux enchères.
6 l'huissier se réserve le droit, à son entière discrétion de re-
fuser une enchère, de diviser tout lot, de réunir deux ou plu-
sieurs lots, de retirer de la vente aux enchères tout lot en cas de
conflit, de remettre à nouveau tout lot à la vente et d'augmen-
ter les enchères comme il ou elle lui convient.
7 Boule ne sera aucunement tenu responsable de toute bles-
sure, dommage ou perte subis par toute personne alors qu'elle
se trouve dans les locaux de la vente d'exposition et de vente
de Boule sauf en cas de décès ou de blessures personnelles
causés par la négligence de Boule, ses employés et manda-
taires.
8 Tout avis de Boule adressé au vendeur, acheteur ou acheteur
potentiel ou toute autre personne peut être délivré par porteur
ou envoyer par courrier postal, télex ou télécopie et sera pré-
sumé reçu.
(a) - Au moment de la livraison si délivré par porteur ;
(b) - Dans les 7 jours suivant la transmission au cours d'une
journée ouvrable si envoyé par télex ou télécopie ;
(c) - Dans les 48 heures suivant la date d'affranchissement si le
courrier est en provenance du pays même et dans les sept jours
si il est en provenance de l'étranger.
9 9.1- Toute transaction soumise au présentes conditions et
toute question y attenante seront réglées par la loi monégasque
et toutes les parties concernées se réfèreront à la juridiction
non exclusive des tribunaux monégasques.
9.2- les droits de reproduction de tout écrit et illustration se
référant aux lots seront et resteront en tout temps propriété ab-
solue de Boule et ne pourront être utilisés même partiellement
par toute personne sans consentement écrit préalable de Boule.
10 garantie du vendeur
10.1-le vendeur garantit à l'huissier, à Boule et à l'acheteur
qu'il est le véritable propriétaire du lot ou qu'il en est un man-
dataire dûment autorisé et qu'il est en mesure de transférer la
pleine propriété du lot, libre de tout privilège, gage et charge
au profit d'un tiers.
10.2-En ce qui concerne les lots importés en France et à Mo-
naco pour vente aux enchères, le vendeur garanti à l'huissier, à
Boule et à l'acheteur, qu'il a accompli toutes les formalités re-
latives à l'exportation de tels lots de leur pays d'origine ou de
tout autre pays intermédiaire et à l'importation en France et à
Monaco, y compris (sans limitation ) le paiement de tout droit
et taxe s'y référant, et l'obtention de toute licence, permis, ou
autre autorisation nécessaire à celle exportation et importation.
10.3-le vendeur dédommagera l'huissier, Boule et l'acheteur
contre toutes réclamations faites ou procédures intentées dans
le cas de violation de la part du vendeur de la clause 10.1 ou
10.2 et remboursera à l huissier, à Boule et à l'acheteur de-
mande, toute perte, dépense, ou dommage en résultant.
11 Prix de réserve
11.1 la loi monégasque ne permet pas de fixer un prix mini-
mum, dit " prix de réserve ".En conséquence, Boule, afin de
garantir les intérêts du vendeur, pourra enchérir au nom et
pour le compte du vendeur et racheter le lot dans le cas ou les
autres enchères ne seraient pas égales ou supérieures au mon-
tant arrêté d'un commun accord entre le vendeur et Boule (" le
prix minimum d'adjudication ").
11.2 Si aucun prix minimum d'adjudication n'a pas été arrêté
entre Boule et le vendeur, la responsabilité de Boule ne sera en
aucun cas engagée si le lot se trouve être adjugé à un prix infé-
rieur à l'estimation basse du lot figurant au catalogue.
11.3 Si le prix minimum d'adjudication convenu est exprimé
dans une devise autre que l'Euro, la somme sera calculée sui-
vant le taux de change à la fermeture, fourni à Boule par la
C.M.B. le dernier jour ouvrable bancaire avant la date de la
vente aux enchères.
11.4 l'équivalent en Euros du prix minimum d'adjudication en
devise étrangère calculé suivant le paragraphe 12.3 ci-dessus
peut être augmenté ou diminué, pendant l'enchère, au multiple
le plus proche en Euro selon l'évolution de l'adjudication.
11.5 le vendeur autorise Boule à accepter des enchères infé-
rieures, au montant du prix minimum d'adjudication convenu à
condition que, dans le seul souci de déterminer les montants
dûs par ou au vendeur aux termes de ces conditions, le d'adju-
dication pour tout lot vendu au dessous du prix minimum d'ad-
judication convenu sera estimé être égal à la totalité du prix
minimum d'adjudication convenu et non pas au prix inférieur
auquel le lot a été effectivement vendu.
12 lots invendus
les lots rachetés ou autrement non vendus par vente aux en-
chères doivent être enlevés aux frais du vendeur dans les 24
heures suivant la réception par le vendeur d'un avis de Boule
lui demandant d'enlever le bien ou selon la section du cata-
logue " renseignements généraux ".
A l'expiration d'une telle période, Boule aura le droit de vendre
de tels lots par vente publique ou privée aux conditions qui lui
conviennent et de déduire du produit de la vente toutes
sommes dues à Boule en incluant (sans limitation) les frais
d'enlèvement d'entrepôt et d'assurance et tous autres frais rai-
sonnables, et ceci avant de remettre le solde au vendeur. les
lots retournés à la demande du vendeur seront retournés à ses
risques ainsi qu'à ses frais et ne seront pas assurés en transit à
moins que Boule ne reçoive des instructions contraires du ven-
deur. Dans cette clause le mot " vendeur " comprend un expé-
diteur de biens et l'expression " produit de la vente " aura le
même sens pour une vente privée que pour une vente aux en-
chères.
13 Photographie et illustration
Boule se réserve le droit de photographier et d'illustrer tout lot
et de faire usage de telles photographies et illustrations, ainsi
que celles que le vendeur à sa discrétion lui aura fournies,
qu'elles se rapporte ou non à la vente aux enchères.
14 Discrétion de Boule
Boule pourra exercer ses fonctions à sa pleine discrétion et se
réserve le droit sans limitation de refuser une enchère pour un
lot ou de retirer un lot de la vente et le vendeur ne pourra en-
gager la responsabilité de Boule pour toute perte ou dommage
subis du fait de l'exercice par ce dernier de droits.
15 Conditions de l'acheteur
Toute personne désireuse d'enchérir sera tenue, et devra avant
la vente, remplir auprès de Boule un " formulaire d'enregistre-
ment ". le formulaire dûment rempli, signé et daté sera remis
à Boule, avant que la vente ne commence et un numéro d'enre-
gistrement sera effectué à chaque enchérisseur potentiel. un
enchérisseur n'est admis à enchérir que contre remise d'un nu-
méro d'identification et à la condition qu'il ait signé les pré-
sentes conditions de vente auxquelles Boule se réfère
expressément. le fait d'enchérir impliquera automatiquement
pour l'enchérisseur qu'il aura lu, compris et accepté lesdites
conditions de vente.
16 l'huissier
16.1 la vente s'effectuera par un huissier de justice à Monaco
qui prononcera les adjudications, s'assurera que les enchères
sont correctement effectuées, et plus généralement prendra
toutes les mesures nécessaires au maintien de l'ordre au cours
de la vente.
16.2 l'huissier se réserve le droit à sa seule discrétion, et sans
obligation de motiver sa décision, de poursuivre ou d'arrêter la
vente, de retirer un ou plusieurs lots, d'accepter ou de refuser
une enchère, de procéder à toute division, réunion ou retrait du
lot.
16.3 D'une manière générale, l'huissier a toute compétence
pour prendre toute décision afin de régler tout litige surgissant
lors de la vente.
16.4 l'huissier et Boule se réservent expressément le droit de
faire toute déclaration, avant l'ouverture de la vente ou préala-
blement à la mise aux enchères du lot, constituant des modifi-
cations, des descriptions, déclarations, mentions au catalogue
ou des présentes conditions générales de la vente, ces modifi-
cations s'imposeront à l'enchérisseur.
16.5 l'huissier fera connaître aux enchérisseurs, avant que la
vente ne commence, les conditions des adjudications et no-
tamment les frais additionnels à encourir.
16.6 l'huissier pourra accepter des enchères de toute personne
présente dans la salle. il pourra prendre également des ordres
d'enchérisseurs, non présents dès lors qu'ils auront été donnés
aux préposés de Boule par téléphone, télécopie, télex, ou tout
ordre civil et agrée par l'organisateur et l'huissier. En aucun cas
ces derniers ne pourront être tenus responsables en cas de né-
gligences, erreur ou faute quelconque dans l'exécution des or-
dres reçus. En tous cas, Boule et l'huissier ne pourront être
Tenus responsables de l'inexécution pour quelque raison que
ce soit, d'un ordre qui leur serait parvenu.
17 Enchères
17.1 les enchères sont effectuées en Euros. Boule se réserve
la possibilité d'installer un tableau de conversion de devises
mais dégage toute responsabilité dans le cas de non fonction-
C
O N D I T I O N S D E V E N T E
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ONDITIONS OF SALE
1,2,3 5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,...276
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