Les présentes conditions sont applicables aux ventes aux en-
chères effectuées par BouLE SAM à Monaco et seront appli-
cables mutatis à toute vente privée.
1 Dans ces conditions, les mots et expressions ci-dessous au-
ront le sens suivant :
1 .1 - " Boule " - BouLE SAM ;
1.2 - " Catalogue "- Toute publicité, brochure, liste des prix et
autres publications ;
1.3 - " Le prix d'adjudication "- Le prix en Euros auquel le lot
est adjugé à l'Acheteur ;
1.5 - " Lot " - Tout article déposé avec l'intention qu'il soit
vendu aux enchères ;
1.6 - " Prix d'achat "- Le prix d'adjudication plus tous frais.
TVA, frais additionnels et dépenses en euros dus par un ache-
teur en défaut.
1.7 - " TVA "- Taxe sur la valeur ajoutée.
1.8 - Les lot marqués
X
ont été confiés par un propriétaire
extra-communautaire. Les acheteurs devront acquitter la TVA
au taux en vigueur en sus des enchères qui pourra être rem-
boursée aux acheteurs extra-communautaires sur présentation
des documents d’exportation dans un délai d’un mois après la
vente, à défaut de quoi cette TVA ne pourra être remboursée.
2 Boule vend au titre de mandataire pour le vendeur et n'est
aucunement responsable des fautes commises par le vendeur
ou l'acheteur.
3 Les acquereurs potentiels sont invités à examiner les biens
pouvant les intéresser avant la vente. Boule se tient à leur dis-
position pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
4 Les descriptions des lots dans les catalogues et étiquettes,
les rapports et les annonces et indications verbales par Boule
ne sont que sa perception du lot et ne sauraient en aucun cas
constituer le preuve d’un fait.
5 Les indications données par Boule sur l’existence d’une res-
tauration, d’un accident ou autre affectant un lot ne sont don-
nées que pour faciliter l’inspection du lot par l’acquereur
potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou
à celle de son expert. L’abscence d’indication d’une restaura-
tion ou d’un incident que ce soit sur le catalogue, les éti-
quettes, un rapport ou verbalement, n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de tout défaut, présent, passé ou ré-
paré. L’indication d’un défaut n’implique pas l’absence de tout
autre défaut.
6 Les estimations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent
être considérées que le bien sera vendu au prix estimé ou dans
la fourchette. Elles ne sont pas une garantie.
7 Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître
auprès de Boule avant la vente afin de procéder à l’enregistre-
ment de leurs données personnelles. Boule se réserve le droit
de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son
identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un
déposit.
8 Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler
immédiatement et personnellement le prix d’adjudication aug-
menté des frais à charge de l’acheteur et tous les impôts ou
taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur agit pour
son propre compte sauf indication préalable à la vente et ac-
ceptée auprès de Boule de sa qualité de mandataire pour un
tiers.
9 Le mode normal pour enchérir est d’être présent dans la
salle. Toutefois Boule offre gracieusement la possibilité d’en-
chérir par téléphone à tout acquéreur potentiel qui en aura fait
la demande et qui aura été acceptée. Boule ne pourra en aucun
cas engager sa resposabilité notamment si la liaison télépho-
nique n’est pas établie ou de mauvaise qualité. Boule se ré-
serve le droit d’enregistrer la communication. Les
enregistrements seront conservés jusqu’à réglement complet et
sans réserves du lot.
L’acquéreur potentiel a aussi la possibilité d’adresser avant la
vente à Boule un ordre écrit. En cas d’offres écrites identiques
le premier ordre reçu sera pris en compte. En cas d’offre iden-
tique à une enchère en salle, l’ordre venant de la salle sera
prioritaire.
10 La loi monégasque ne permet pas de fixer un prix mini-
mum, dit " prix de réserve ". En conséquence, Boule, afin de
garantir les intérêts du vendeur, pourra enchérir au nom et
pour le compte du vendeur et racheter le lot dans le cas ou les
autres enchères ne seraient pas égales ou supérieures au mon-
tant arrêté d'un commun accord entre le vendeur et Boule (" le
prix minimum d'adjudication "). Si aucun prix minimum d'ad-
judication n'a pas été arrêté entre Boule et le vendeur, la res-
ponsabilité de Boule ne sera en aucun cas engagée si le lot se
trouve être adjugé à un prix inférieur à l'estimation basse du
lot figurant au catalogue.
11 Boule se réserve le droit, à son entière discrétion de refuser
une enchère, de diviser tout lot, de réunir deux ou plusieurs
lots, de retirer de la vente aux enchères tout lot en cas de
conflit, de remettre à nouveau tout lot à la vente et d'augmen-
ter les enchères comme il lui convient.
12 Sous réserve de la personne dirigeant la vente pour Boule
l’adjudicataire sera la personne ayant porté l’enchère la plus
élevée pourvu qu’elle soit supérieure au prix minimum d’adju-
dication. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères
et le prononcé du mot "adjugé" ou équivalent entrainera la for-
mation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier en-
chérisseur retenu.
13 Les enchères sont portées en euros. Toutes indications en
devises ne sont faites qu’à titre indicatif et les erreurs de
conversion ne pourront engager la responsabilité de Boule.
14 En sus de la vente l’adjudicataire ou acheteur devra acquit-
ter par lot et par tranche les commissions et taxes suivantes :
14.1. Automobilia : 22% + tVA au taux en vigueur
14.2. Automobiles :
18% + tVA au taux en vigueur de 1 à 50.000 €
16% + tVA au taux en vigueur de 50.001 à 500.000 €
12% + tVA au taux en vigueur au dessus de 500.000 €
15 Les véhicules sont vendus en l’état. Les descriptions don-
nées par Boule ne le sont qu’à titre indicatif. Seule l’authenti-
cité en tenant compte des réserves apportées à la description
est garantie. Aucune réclamation ne pourra être faite après
l’adjudication.
16 Les acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des do-
cuments concernant chaque véhicule, notamment le contrôle
technique. Toutefois des véhicules peuvent être vendus sans
contrôle technique en raison de leur âge, de leur état non rou-
lant ou de leur caractère de compétition. Les véhicules prove-
nant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique
monégasque ou français.
17 Le changement d’immatriculation des véhicules est à l’en-
tière charge et à la seule responsabilité de l’acquéreur, notam-
ment dans le respect des délais légaux.
18 il est de la responsabilité de l’acquéreur de faire assurer le
véhicule dès l’adjudication prononcée. il ne pourra recourir
contre Boule dans l’hypothèse du vol, de la perte ou de la dé-
gradation de son lot après l’adjudication. L’indemnisation qu’il
recevrait de l’assureur de Boule serait avérée insuffisante.
19 L’enlèvement des véhicules devra être réalisé par les ac-
quéreurs dans les 24 heures suivant la vente après réglement
intégral. Passé ce délai les véhicules pourront être transportés
dans un lieu de conservation aux frais de transport, de
stockage et d’asurance de l’adjudicataire.
20 Les automobiles françaises de plus de 75 ans sont soumises
à une licence d’exportation en cas de sortie de la CEE.
21 Le paiement du lot doit être fait au comptant, pour l’inté-
gralité du prix, des taxes et frais même en cas de nécessité
d’otention d’une licence d’exportation.
22 Le réglement doit être fait par chèque monégasque ou fran-
çais, virement ou espèces selon les règles en vigueur pour les
ressortissants français ou étrangers.
23 Les indications personnelles indiquées au procés verbal de
la vente et sur le bordereau d’adjudication sont celles données
par l’acquéreur. Toute fausse indication n’engage que la res-
ponsabilité de l’acquéreur.
24 La livraison du lot n’interviendra qu’après paiement inté-
gral du prix, des frais et taxes. En cas de réglement par chèque
Boule se réserve un délai de 8 jours après encaissement pour
la livraison. A défaut de paiement par l’adjudicatiare et après
mise en demeure restée infructueuse le bien est remis à la
vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudica-
taire défaillant. Boule se réserve alors le droit de demander à
l’adjudicatire défaillant des intérêts au taux légal majoré de 5
points, de rembourser les coûts engendrés par sa défaillance et
de rembourser la différence entre son prix d’adjudication et le
nouveau pris d’adjudication lors de la remise en vente.
25 L’Etat monégasque dispose d’un droit de préemption.
26 Toute transaction soumise aux présentes conditions et toute
question y attenante seront réglées par la loi monégasque et
toutes les parties concernées se réfèreront à la juridiction non
exclusive des tribunaux monégasques.
27 Les droits de reproduction de tout écrit et illustration se ré-
férant aux lots seront et resteront en tout temps propriété abso-
lue de Boule et ne pourront être utilisés même partiellement
par toute personne sans consentement écrit préalable de Boule.
28 Boule se trouve avoir la qualité de mandataire de son man-
dant qui l'aura autorisé à vendre un ou plusieurs lots. En cette
qualité, ni Boule ni l'huissier ne seront parties au contrat liant
leur mandant, le vendeur, à l'acquéreur ; la responsabilité de
Boule ou de l'huissier ne pourra donc pas être recherchée si
l'une des parties à ce contrat n'exécute pas l'une quelconque de
ses obligations.
29 La vente ainsi que ces conditions sont expressément régies
par le droit monégasque. Tout litige relatif à la vente ou à ces
conditions sera soumis à la juridiction des tribunaux moné-
gasques. En cas de conflit entre la version française et les ver-
sions en langues étrangères des conditions la version française
fera foi.
C
O N D I T I O N S D E V E N T E
