destruction de tout lot que le vendeur ne lui aura pas donné d'ins-
tructions d'assurer.
16 Lots invendus
Les lots rachetés ou autrement non vendus par vente aux en-
chères doivent être enlevés aux frais du vendeur dans les 24
heures suivant la réception par le vendeur d'un avis de Boule
lui demandant d'enlever le bien ou selon la section du cata-
logue " renseignements généraux ".
A l'expiration d'une telle période, Boule aura le droit de vendre
de tels lots par vente publique ou privée aux conditions qui lui
conviennent et de déduire du produit de la vente toutes
sommes dues à Boule en incluant (sans limitation) les frais
d'enlèvement d'entrepôt et d'assurance et tous autres frais rai-
sonnables, et ceci avant de remettre le solde au vendeur. Les
lots retournés à la demande du vendeur seront retournés à ses
risques ainsi qu'à ses frais et ne seront pas assurés en transit à
moins que Boule ne reçoive des instructions contraires du ven-
deur. Dans cette clause le mot " vendeur " comprend un expé-
diteur de biens et l'expression " produit de la vente " aura le
même sens pour une vente privée que pour une vente aux en-
chères.
17 Photographie et illustration
Boule se réserve le droit de photographier et d'illustrer tout lot
et de faire usage de telles photographies et illustrations, ainsi
que celles que le vendeur à sa discrétion lui aura fournies,
qu'elles se rapporte ou non à la vente aux enchères.
18 Discrétion de Boule
Boule pourra exercer ses fonctions à sa pleine discrétion et se
réserve le droit sans limitation de refuser une enchère pour un
lot ou de retirer un lot de la vente et le vendeur ne pourra en-
gager la responsabilité de Boule pour toute perte ou dommage
subis du fait de l'exercice par ce dernier de droits.
19 Domicile fiscal du vendeur
Le vendeur devra fournir à Boule toutes les informations né-
cessaires quant à son domicile fiscal et l'origine du lot devant
être vendu, qu'il garantit être véridique et sur lesquelles Boule
pourra se fier. Le vendeur reconnaît qu'en certaines circons-
tances, s'il est domicilié en France ou s'il est domicilié à Mo-
naco mais étant fiscalement domicilié en France, ou s'il est
incapable de satisfaire certaines conditions relative à l'origine
du lot à être vendu, il peut être soumis à une taxe de 1% sur le
d'adjudication plus les frais (" taxes forfaitaires ").
20 Conditions de l'acheteur
Toute personne désireuse d'enchérir sera tenue, et devra avant
la vente, remplir auprès de Boule un " formulaire d'enregistre-
ment ". Le formulaire dûment rempli, signé et daté sera remis
à Boule, avant que la vente ne commence et un numéro d'enre-
gistrement sera effectué à chaque enchérisseur potentiel. un
enchérisseur n'est admis à enchérir que contre remise d'un nu-
méro d'identification et à la condition qu'il ait signé les pré-
sentes conditions de vente auxquelles Boule se réfère
expressément. Le fait d'enchérir impliquera automatiquement
pour l'enchérisseur qu'il aura lu, compris et accepté lesdites
conditions de vente.
21 L'huissier
21.1 La vente s'effectuera par un huissier de justice à Monaco
qui prononcera les adjudications, s'assurera que les enchères
sont correctement effectuées, et plus généralement prendra
toutes les mesures nécessaires au maintien de l'ordre au cours
de la vente.
21.2 L'huissier se réserve le droit à sa seule discrétion, et sans
obligation de motiver sa décision, de poursuivre ou d'arrêter la
vente, de retirer un ou plusieurs lots, d'accepter ou de refuser
une enchère, de procéder à toute division, réunion ou retrait du
lot.
21.3 D'une manière générale, l'huissier a toute compétence
pour prendre toute décision afin de régler tout litige surgissant
lors de la vente.
21.4 L'huissier et Boule se réservent expressément le droit de
faire toute déclaration, avant l'ouverture de la vente ou préala-
blement à la mise aux enchères du lot, constituant des modifi-
cations, des descriptions, déclarations, mentions au catalogue
ou des présentes conditions générales de la vente, ces modifi-
cations s'imposeront à l'enchérisseur.
21.5 L'huissier fera connaître aux enchérisseurs, avant que la
vente ne commence, les conditions des adjudications et no-
tamment les frais additionnels à encourir.
21.6 L'huissier pourra accepter des enchères de toute personne
présente dans la salle. il pourra prendre également des ordres
d'enchérisseurs, non présents dès lors qu'ils auront été donnés
aux préposés de Boule par téléphone, télécopie, télex, ou tout
ordre civil et agrée par l'organisateur et l'huissier. En aucun cas
ces derniers ne pourront être tenus responsables en cas de né-
gligences, erreur ou faute quelconque dans l'exécution des or-
dres reçus. En tous cas, Boule et l'huissier ne pourront être
Tenus responsables de l'inexécution pour quelque raison que
ce soit, d'un ordre qui leur serait parvenu.
22 Enchères
22.1 Les enchères sont effectuées en Euros. Boule se réserve
la possibilité d'installer un tableau de conversion de devises
mais dégage toute responsabilité dans le cas de non fonction-
nement ou d'erreur d'affichage ; seul le montant de la dernière
enchère tel qu'exprimé par huissier devrait être pris en consi-
dération. Boule se réserve également le droit d'organiser un
service de traduction simultanée. La responsabilité de Boule
ne saurait être recherchée du fait de la déficience de ce sys-
tème de traduction et seul le montant de la dernière enchère tel
qu'exprimé par l'huissier sera pris en considération.
22.2 Tout enchérisseur sera considéré et présumé avoir agi
pour son propre compte, à moins que, avant la vente, il n'ait
expressément porté à la connaissance de Boule, par écrit, qu'il
agissait pour le compte d'un tiers et que ce tiers ait été agrée
par Boule.
22.3 En cas de contestation de ce tiers, l'enchérisseur et le tiers
seront tous deux considérés comme responsables de l'enchère.
23 Adjudication
23.1 Le plus offrant et dernier enchérisseur accepté par l'huis-
sier sera déclaré adjudicataire, il aura l'obligation de payer
comptant selon les modalités ci-après exposées.
23.2 Au moment de l'adjudication, l'acheteur devra indiquer
immédiatement aux proposés de Boule le numéro qui lui a été
attribué. Boule ou l'huissier se réservent expressément le droit
à leur seule discrétion de remettre immédiatement en vente lot
sans recours possible du dernier enchérisseur.
23.3 En cas de litige l'officier public qu'est l'huissier a le droit
de résoudre la vente et de remettre immédiatement le lot
concerné en vente aux enchères.
23.4 En sus de l'adjudication, l'acheteur devra payer une prime
de 24%+TVA de l'enchère finale et la TVA si applicable.
24 Paiement
24.1 Le prix d'adjudication et le montant en sus mentionné à
l'article 23.4 devront être payés comptant et immédiatement, le
vendeur confère cependant à Boule et à l'huissier le droit d'ac-
corder à leur discrétion, à l'adjudication la possibilité de payer
le prix de l'adjudication et les frais additionnels mentionnés
plus haut par virement bancaire. En toute hypothèse, le règle-
ment devra impérativement intervenir au plus tard à 12h00 du
premier jour ouvrable après la vente auprès de l'établissement
bancaire monégasque de Boule.
24.2 En application de l'article 2605 ci-dessous, en cas de non
exécution ou d'exécution partielle des obligations mise à la
charge de l'adjudicataire aux termes des présentes conditions
et notamment en cas de non paiement ou prix d'adjudication et
frais ou en cas de paiement partiel dans le délai e 24 heures
suivant la vente, des lors que le lot n'aura pas été immédiate-
ment remis en vente lors de la vacation concernée, Boule se
réserve la faculté à sa seule discrétion d'exercer les droits et
actions suivants :
-Annuler l'adjudication sans recouvrir à une instance judiciaire
et retirer l'objet de ladite vente.
-réclamer à titre de clause pénale indemnitaire et définitive un
pourcentage de 0.5% par jour de retard sur le prix ou la frac-
tion de prix et frais impayés jusqu à complet paiement
-réclamer des dommages et intérêts compensatoires qui de-
vront couvrir non seulement toute perte découlant de la re-
vente du timbre ou de la lettre en question, mais également les
frais relatifs à cette revente, ainsi que le préjudice subi par
Boule.
-Fixer sur le montant des sommes dues par l'adjudicataire un
intérêt au taux de 16% par an
-Effectuer la compensation entre le montant des sommes dues
par l'acheteur avec toutes sommes détenues ou qui viendraient
à l'être par Boule et pour le compte de l'acheteur.
25 Transfert de propriété
Le transfert de propriété du lot au profit de l'acheteur n'aura
lieu qu'après le paiement intégral du prix d'adjudication et des
frais additionnels mentionnés plus haut. Cependant, dès l'adju-
dication (coup de marteau de l'huissier), tous les risques affé-
rent au timbre ou au lot seront transférés à l'adjudication dans
leur intégralité et sans la moindre réserve.
26 responsabilités de l'acheteur
26.1 Sans que la liste en soit limitative, l'adjudicataire sera
seul responsable de la perte, vol ou destruction partielle ou to-
tale, ou dommages qui pourraient intervenir entre l'adjudica-
tion et le transfert de propriété après paiement intégral du prix
d'adjudication et frais additionnels.
26.2 L'adjudicataire sera tenu de procéder ou de faire procéder
à ses frais au retrait du lot dont il sera devenu propriétaire en
application de l'article 25 dans un délai de 48 heures à compter
de l'adjudication.
26.3 De même, resteront à la charge de l'adjudicataire et de-
vront être payés par celui-ci au moment du paiement du prix
de vente et frais, tous les frais d'entrepôt et d'assurance qui au-
ront été avancés par Boule pour la période se situant entre l'ad-
judication et le paiement du prix et frais (transfert de
propriété).
26.4 il appartiendra à l'acheteur d'un lot d'accomplir toutes les
formalités nécessaires, de quelle que nature que ce soit, pour
l'utiliser sur la voie publique, conformément à la législation en
vigueur, tant en territoire monégasque qu'en France l'adjudica-
taire étant présumé connaître cette législation, en aucun cas,
Boule ou l'huissier ne pourront être tenu responsable du non
respect par l'adjudicataire desdites formalités.
26.5 En cas de non retrait par l'acheteur des lots dans le délai
prévu à l'article 26.2, Boule se réserve le droit de faire procé-
der au retrait des lots aux frais et risque de l'acheteur ainsi de
les faire expédier aux mêmes conditions dans tout autre pays
que lui aura indiqué l'acheteur.
27 Descriptions du catalogue
Les descriptions et informations figurant sur le catalogue ne
sont pas données qu'à titre strictement indicatif et Boule et
huissier n'en garantissent pas l'exactitude. La vente des lots est
faite aux risques et périls de l'adjudicataire sans garantie de la
description, de l'origine, de l'époque, de l'age, de la prove-
nance, de l'authenticité ou des vices cachés. Les lots sont ven-
dus dans l'état ou ils se trouvent au moment de la vente et
aucun recours ne pourra être exercé contre l'huissier ou Boule,
pour imperfections ou vices cachés affectant le lot à adjuger,
quelle que soit l'importance de l'imperfection ou vice. il appar-
tiendra aux éventuels enchérisseurs, préalablement à la vente
aux enchères, lors de l'exposition publique des lots mis en
vente, de vérifier l'état, la qualité et l'authenticité des lots.
28 Spécificités pour l’horlogerie
Sauf indication contraire les montres ne sont pas garanties
étanches. Les montres de collection sont vendues dans l’état.
29 Exportation des lots
Monaco faisant partie de l'union douanière française, les ex-
portations hors de Monaco subissent la même réglementation
que celle existant en France. Tout lot provenant de l'union
douanière ou bénéficiaire du régime de l'importation tempo-
raire s'il demeure dans l'union douanière pourra être enlevé sur
simple présentation du récépissé de paiement du prix d'achat.
Si par contre l'adjudicataire entend exporter le lot hors de
l'union douanière, il lui appartiendra, sous son entière et seule
responsabilité d'accomplir toutes les démarches et formalités
requises par la loi en vigueur. En aucun cas, Boule ou l'huis-
sier ne pourra être recherché pour non respect ou accomplisse-
ment desdites formalités.
30 Mandat de Boule
Boule se trouve avoir la qualité de mandataire de son man-
dant qui l'aura autorisé à vendre un ou plusieurs lots. En cette
qualité, ni Boule ni l'huissier ne seront parties au contrat liant
leur mandant, le vendeur, à l'acquéreur ; la responsabilité de
Boule ou de l'huissier ne pourra donc pas être recherchée si
l'une des parties à ce contrat n'exécute pas l'une quelconque de
ses obligations.
31 Juridiction
La vente ainsi que ces conditions sont expressément régies par
le droit monégasque. Tout litige relatif à la vente ou à ces
conditions sera soumis à la juridiction des tribunaux moné-
gasques. En cas de conflit entre la version française et les ver-
sions en langues étrangères des conditions la version française
fera foi.
