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Les présentes conditions sont applicables aux ventes aux en-
chères effectuées par BouLE SAM à Monaco et seront appli-
cables mutatis à toute vente privée.
1 Dans ces conditions, les mots et expressions ci-dessous au-
ront le sens suivant :
1 .1 - " Boule " - BouLE SAM ;
1.2 - " Catalogue "- Toute publicité, brochure, liste des prix et
autres publications ;
1.3 - " Dépenses " encourues à l'occasion de la vente de tout
lot - Les frais et dépenses supportés par Boule pour les assu-
rances, les illustrations, la publicité particulière, l'emballage, le
transport et tous les autres frais et toute TVA en rapport.
1.4 - " Le prix d'adjudication "- Le prix en Euros auquel le lot
est adjugé à l'Acheteur ;
1.5 - " Lot " - Tout article déposé avec l'intention qu'il soit
vendu aux enchères ;
1.6 - " Prix d'achat "- Le prix d'adjudication plus tous frais.
TVA, frais additionnels et dépenses en Euros dus par un ache-
teur en défaut conformément à la clause 21.
1.7 - " Produit de la vente "- Le montant net dû au vendeur
consistant du prix d'adjudication moins la commission du ven-
deur, toute TVA en rapport, dépenses et tout autre montant dû
par le vendeur à Boule en quelque capacité que ce soit et gé-
néré de quelque façon que ce soit ;
1.8 - " TVA "- Taxe sur la valeur ajoutée.
1.9 - Les lot marqués
X
ont été confiés par un propriétaire
extra-communautaire. Les acheteurs devront acquitter la TVA
au taux en vigueur en sus des enchères qui pourra être rem-
boursée aux acheteurs extra-communautaires sur présentation
des documents d’exportation dans un délai d’un mois après la
vente, à défaut de quoi cette TVA ne pourra être remboursée.
1.10 - " Frais "- L'acheteur devra verser à Boule, en sus du
prix d'adjudication de chaque lot, une prime de 24% TVA
incluse de l'enchère finale.
2 Boule vend au titre de mandataire pour le vendeur et n'est
aucunement responsable des fautes commises par le vendeur
ou l'acheteur.
3 Malgré les efforts déployés pour assurer l'exactitude de la
description de chaque lot du catalogue, Boule ne garantit pas
qu'une telle description soit exacte. Toute déclaration, qu'elle
soit imprimée dans le catalogue ou non, en relation avec, sans
limitation, l'authenticité, la provenance, l'origine, l'âge, la date,
la condition, le prix de vente estimé, ou la qualité de tout lot,
n'est que l'affirmation d'une opinion et, ni Boule, ni ses prépo-
sés ou mandataires ne seront tenus responsables pour l'exacti-
tude de toute opinion donnée. Aucune personne n'est autorisée
par Boule à faire quelque déclaration si elle n'est déjà impri-
mée dans le catalogue. Boule ne s’engage ni sur bon fonction-
nement ni sur l’étanchéité des montres et n’apporte aucune
garantie dans le temps sur le bon fonctionnement de toutes
pièces d’horlogerie.
4 Boule, s'il en reçoit les instructions par un acheteur poten-
tiel, peut accepter des enchères pour son compte, étant entendu
que ni Boule ni ses employés ou mandataires ne seront tenus
pour responsables pour négligence ou erreur dans l'exécution
des ordres ou pour non exécution de tels ordres.
5 Boule se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser
à toute personne l'admission dans ses locaux ou la présence à
ses ventes aux enchères.
6 L'huissier se réserve le droit, à son entière discrétion de re-
fuser une enchère, de diviser tout lot, de réunir deux ou plu-
sieurs lots, de retirer de la vente aux enchères tout lot en cas de
conflit, de remettre à nouveau tout lot à la vente et d'augmen-
ter les enchères comme il ou elle lui convient.
7 Boule ne sera aucunement tenu responsable de toute bles-
sure, dommage ou perte subis par toute personne alors qu'elle
se trouve dans les locaux de la vente d'exposition et de vente
de Boule sauf en cas de décès ou de blessures personnelles
causés par la négligence de Boule, ses employés et manda-
taires.
8 Tout avis de Boule adressé au vendeur, acheteur ou acheteur
potentiel ou toute autre personne peut être délivré par porteur
ou envoyer par courrier postal, télex ou télécopie et sera pré-
sumé reçu.
(a) - Au moment de la livraison si délivré par porteur ;
(b) - Dans les 7 jours suivant la transmission au cours d'une
journée ouvrable si envoyé par télex ou télécopie ;
(c) - Dans les 48 heures suivant la date d'affranchissement si le
courrier est en provenance du pays même et dans les sept jours
si il est en provenance de l'étranger.
9 9.1- Toute transaction soumise au présentes conditions et
toute question y attenante seront réglées par la loi monégasque
et toutes les parties concernées se réfèreront à la juridiction
non exclusive des tribunaux monégasques.
9.2- Les droits de reproduction de tout écrit et illustration se
référant aux lots seront et resteront en tout temps propriété ab-
solue de Boule et ne pourront être utilisés même partiellement
par toute personne sans consentement écrit préalable de Boule.
10 Garantie du vendeur
10.1-Le vendeur garantit à l'huissier, à Boule et à l'acheteur
qu'il est le véritable propriétaire du lot ou qu'il en est un man-
dataire dûment autorisé et qu'il est en mesure de transférer la
pleine propriété du lot, libre de tout privilège, gage et charge
au profit d'un tiers.
10.2-En ce qui concerne les lots importés en France et à Mo-
naco pour vente aux enchères, le vendeur garanti à l'huissier, à
Boule et à l'acheteur, qu'il a accompli toutes les formalités re-
latives à l'exportation de tels lots de leur pays d'origine ou de
tout autre pays intermédiaire et à l'importation en France et à
Monaco, y compris (sans limitation ) le paiement de tout droit
et taxe s'y référant, et l'obtention de toute licence, permis, ou
autre autorisation nécessaire à celle exportation et importation.
10.3-Le vendeur dédommagera l'huissier, Boule et l'acheteur
contre toutes réclamations faites ou procédures intentées dans
le cas de violation de la part du vendeur de la clause 10.1 ou
10.2 et remboursera à l huissier, à Boule et à l'acheteur de-
mande, toute perte, dépense, ou dommage en résultant.
11 Commissions et dépenses
11.1 Boule sera autorisé à prélever sur le prix d'adjudication
une commission sur le vendeur comprise entre 8 et 15%+TVA
selon accord préalable.
11.2 Le vendeur reconnaît à Boule le droit de retenir les frais
payables par l'acheteur conformément à la clause 23.4.
12 Prix de réserve
12.1 La loi monégasque ne permet pas de fixer un prix mini-
mum, dit " prix de réserve ".En conséquence, Boule, afin de
garantir les intérêts du vendeur, pourra enchérir au nom et
pour le compte du vendeur et racheter le lot dans le cas ou les
autres enchères ne seraient pas égales ou supérieures au mon-
tant arrêté d'un commun accord entre le vendeur et Boule (" le
prix minimum d'adjudication ").
12.2 Si aucun prix minimum d'adjudication n'a pas été arrêté
entre Boule et le vendeur, la responsabilité de Boule ne sera en
aucun cas engagée si le lot se trouve être adjugé à un prix infé-
rieur à l'estimation basse du lot figurant au catalogue.
12.3 Si le prix minimum d'adjudication convenu est exprimé
dans une devise autre que l'Euro, la somme sera calculée sui-
vant le taux de change à la fermeture, fourni à Boule par la
C.M.B. le dernier jour ouvrable bancaire avant la date de la
vente aux enchères.
12.4 L'équivalent en Euros du prix minimum d'adjudication en
devise étrangère calculé suivant le paragraphe 12.3 ci-dessus
peut être augmenté ou diminué, pendant l'enchère, au multiple
le plus proche en Euro selon l'évolution de l'adjudication.
12.5 Le vendeur autorise Boule à accepter des enchères infé-
rieures, au montant du prix minimum d'adjudication convenu à
condition que, dans le seul souci de déterminer les montants
dûs par ou au vendeur aux termes de ces conditions, le d'adju-
dication pour tout lot vendu au dessous du prix minimum d'ad-
judication convenu sera estimé être égal à la totalité du prix
minimum d'adjudication convenu et non pas au prix inférieur
auquel le lot a été effectivement vendu.
13 Produit de la vente
13.1 Boule paiera au vendeur le produit de la vente au plus
tard 90 jours après la date de la vente et sous réserve que
Boule ait reçu le prix d'achat de l'acheteur.
13.2 Si à la date d'échéance spécifiée à l'article 13.1 Boule n'a
pas reçu le prix d'achat, Boule paiera alors le produit de la
vente dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle le
prix d'achat aura été reçu de l'acheteur.
13.3 Si l'acheteur n'a pas payé le prix d'achat dans les 30 jours
suivant la date de la vente, Boule en notifiera le vendeur qui
donnera ses instructions à Boule quant à la démarche appro-
priée à suivre, et si Boule considère qu'une telle démarche est
praticable il assistera le vendeur pour le recouvrement du prix
d'achat, mais étant entendu que Boule ne sera pas dans l'obli-
gation d'entamer des poursuites en son propre nom.
13.4 Si avant que le prix d'achat ne soit payé intégralement par
l'acheteur, Boule paie au vendeur un montant égal au produit
de vente, la propriété du lot passera à Boule.
13.5 Dans le cas de vendeurs non résidents, sous réserve de la
réglementation du contrôle des changes applicables à la date
de la vente, le produit de la vente sera payé au vendeur en une
devise convenue et dont Boule dispose sous réserve que ven-
deur spécifie la devise choisie par écrit à Boule, avant la date
de la vente aux enchères. Le montant devant être versé au ven-
deur sera calculé à l'aide du taux de change applicable au pro-
duit de la vente fourni à Boule par la C.M.B. à la date de la
vente aux enchères, le certificat écrit de Boule quant à ce taux,
s'il n'est spécifié ou convenu d'aucune devise, le produit de la
vente sera payé en Euros.
14 Commissions pour lots retirés
14.1 Le vendeur reconnaît que chaque lot constitue une partie
importante de la vente et augmente de façon substantielle l'in-
térêt de la vente pour les acheteurs potentiels et que le fait de
retirer le lot de la vente portera à celle-ci un sérieux préjudice.
Par conséquence, si le vendeur retire à tout moment à Boule
l'autorité de vendre le lot à la vente, le vendeur paiera à Boule
une commission de retrait de 20% calculée sur le montant du
prix minimum d'adjudication tel qu'il est calculé conformé-
ment à l'article 12.1 avec TVA facturable et toutes dépenses
encourues deviendront exigibles.
14.2 Si le vendeur retire à Boule l'autorité de vendre un lot , le
vendeur prendra ses dispositions pour que les lots soit retirée à
ses frais dans les deux jours ouvrables suivant la date de retrait.
15 Assurance
15.1 Les lots mis en consignation chez Boule ne sont pas assu-
rés par Boule sauf accord préalable signé avec le vendeur.
15.2 il est vivement conseillé aux vendeurs de souscrire une
assurance couvrant le vol, la perte, la destruction ou le dom-
mage tant que les lots sont en consignation chez Boule. Boule
ne sera en aucun cas tenu responsable des lots en consignation
chez eux sauf accord préalable signé.
15.3 Les vendeurs ont la possibilité de demander à Boule de
souscrire une assurance pour les lots consignés, auquel cas le
vendeur paiera à Boule pourcentage + TVA de la valeur assu-
rée. En aucun cas la valeur assurée ne constituera une estima-
tion ou une garantie quant à la valeur actuelle du lot ou à la
possibilité de le vendre pour la valeur assurée.
15.4 Si le vendeur a une ou plusieurs polices d'assurance cou-
vrant un lot, et s'il ne donne aucune instruction à Boule d'assu-
rer ce lot, celui-ci restera à tout moment aux risques et périls
du vendeur qui dédommagera l'huissier et Boule contre toutes
réclamations faites ou procédures intentées contre Boule pour
toute perte ou dommage quel qu'il soit subi par ce lot, et
quelles qu'en soient les circonstances.
15.5 Boule ne sera pas tenu responsable de toute perte ou
dommage causé.
15.6 Boule ne sera pas tenu responsable de toute blessure, perte
ou dommage causé par tout lot ou par le vendeur et celui-ci dé-
dommagera l'huissier et Boule contre toutes réclamations faites
ou procédures intentées contre l'huissier et Boule du fait d'une
telle blessure, perte ou dommage et remboursera l'huissier et
Boule sur demande de tous paiements, frais ou dépenses résul-
tant desdites réclamations et procédures et qui auront été encou-
rus par l'huissier et Boule.
15.7 Boule ne sera pas responsable de tout dommage, perte ou
C
O N D I T I O N S D E V E N T E
C
ONDITIONS OF SALE
1,2,3 5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,...68
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